Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Texte intégral
Incompatibilité
5Sous réserve de l’article 6, en cas d’incompatibilité entre la présente loi ou un règlement pris sous son régime et la Loi sur les zones naturelles protégées, la Loi sur les terres et forêts de la Couronne ou toute autre loi édictée ou tout autre règlement pris sous le régime de ces lois soit avant, soit après l’entrée en vigueur de la présente loi, la présente loi ou le règlement pris sous son régime l’emporte.
Incompatibilité
5Sous réserve de l’article 6, en cas d’incompatibilité entre la présente loi ou un règlement pris sous son régime et la Loi sur les zones naturelles protégées, la Loi sur les terres et forêts de la Couronne ou toute autre loi édictée ou tout autre règlement pris sous le régime de ces lois soit avant, soit après l’entrée en vigueur de la présente loi, la présente loi ou le règlement pris sous son régime l’emporte.